Depuis le 1er juin 2023, les consommateurs peuvent résilier « en 3 clics » les contrats d’assurance pouvant être souscrits par voie électronique. Cette mesure, votée pour préserver le pouvoir d’achat des Français en cette période d’inflation, simplifie les modalités de résiliation et complète le cadre déjà existant. Surtout, elle impose de nouvelles obligations aux compagnies d’assurance.
La résiliation « en 3 clics »
Le droit de résilier une assurance en ligne
Le décret du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique, aussi appelé résiliation « en 3 clics », permet aux consommateurs de résilier en ligne les contrats d’assurance qu’il est possible de souscrire par voie électronique.
Ce mode de résiliation s’applique à tous les contrats qui, au moment de la demande de résiliation, peuvent être souscrits en ligne. Cela concerne donc à la fois :
- les contrats souscrits en ligne ;
- les contrats non souscrits en ligne mais qui peuvent l’être.
De plus, cela concerne à la fois les futurs contrats, comme les contrats déjà en cours.
Ce dispositif est entré en vigueur le 1er juin 2023 et s’applique uniquement aux personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Il concerne les contrats pouvant être conclus en ligne auprès :
- des assurances ;
- des institutions de prévoyance ;
- des mutuelles.
Les conséquences pour les assureurs
Pour se plier à ce nouveau cadre, les assureurs ont l’obligation de garantir « un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité » permettant aux consommateurs de demander la résiliation de leur contrat, comme le prévoit le décret du 16 mars. Cette fonctionnalité doit être intitulée « Résilier votre contrat » ou avoir une dénomination similaire. 75 000 €, c’est le montant maximal de l’amende pour une personne morale ne respectant pas cette obligation.
À réception de la demande, l’assureur doit informer le consommateur de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation, et ce, dans des délais raisonnables.
Un dispositif complémentaire au cadre existant
La loi Hamon pour résilier après 1 an
En vigueur depuis le 1er janvier 2015, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, aussi appelée loi Hamon, permet de résilier un contrat à tout moment, à partir d’un an d’ancienneté. Elle s’applique principalement à :
- l’assurance auto et moto ;
- l’assurance habitation ;
- l’assurance santé individuelle (depuis le 1er décembre 2020).
La RIA pour résilier sa complémentaire santé
La loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé, portant sur la résiliation infra-annuelle (RIA), complète la loi Hamon.
En vigueur depuis le 1er décembre 2020, elle étend la possibilité de résilier un contrat à tout moment après un an d’ancienneté aux complémentaires santé individuelles.
La loi Lemoine pour résilier son assurance emprunteur
Alors qu’il était auparavant obligatoire d’attendre la date d’anniversaire du contrat, la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur permet désormais de résilier et de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais. Plus couramment appelée loi Lemoine, elle s’applique depuis :
- le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts ;
- le 1er septembre 2022 pour les contrats déjà en cours.